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Prix de vente du bien
Rétribution au parrain
De 0 € à 99.999 €
450 €
De 100.000 € à 199.999 €
600 €
De 200.000 € à 299.999 €
800 €
> 300.000 €
1000 €
Comment devenir parrain ou marraine monconseiller.immo ?
C’est très simple, recommandez-moi auprès de votre entourage, et contactez-moi soit par téléphone au 06 77 87 64 28 ou par mail à [email protected], ou complétez le formulaire ci-dessous
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Règlement et conditions générales de l’offre de parrainage :
Article 1 : mise en place
Monconseiller.immo propose une opération de parrainage à compter du 15 Décembre 2022, sans limitation de durée, et se réserve le droit de cesser sa participation à ladite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains et marraines pour les parrainages en cours préalablement à la cessation de l’offre, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales.
Article 2 : objet de l’opération
La présente opération permet à une personne appelée « parrain » de présenter une autre personne, vendeur d’un bien immobilier appelée «filleul» en recommandant monconseiller.immo à son filleul et en transmettant ses coordonnées à ladite agence, et de percevoir en cas de conclusion d’un mandat de vente aboutissant à une vente constatée par acte authentique par le mandataire monconseiller.immo, une rétribution des honoraires de vente, dans les conditions définies ci-après.
Article 3 : conditions de participation du parrain
Le dispositif est ouvert à tout parrain personne physique juridiquement capable et majeure n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Dans le respect de la Loi HOGUET, le parrainage doit avoir lieu de manière occasionnelle et non habituelle.
Un parrain ne peut avoir qu’un filleul et réciproquement un filleul qu’un seul parrain.
Le parrain reconnaît qu’il lui est strictement prohibé : de parrainer toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale dans le domaine de l’immobilier, de parrainer des personnes qu’il ne connaît pas de manière directe et qui n’auraient pas donné leur accord au préalable.
Le Parrain reconnait avoir recueilli l’accord du Filleul aux fins de parrainage, en ce qui concerne la transmission de ses données à caractère personnel.
Un parrain ne peut avoir qu’un filleul et réciproquement un filleul qu’un seul parrain.
Le parrain reconnaît qu’il lui est strictement prohibé : de parrainer toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale dans le domaine de l’immobilier, de parrainer des personnes qu’il ne connaît pas de manière directe et qui n’auraient pas donné leur accord au préalable.
Le Parrain reconnait avoir recueilli l’accord du Filleul aux fins de parrainage, en ce qui concerne la transmission de ses données à caractère personnel.
Article 4 : conditions de participation du filleul
Le dispositif est ouvert à tout filleul personne physique majeure capable, ou personne morale de droit public ou privé n’exerçant pas une activité commerciale dans le domaine de l’immobilier et n’ayant pas été en relation commerciale ou contractuelle avec monconseiller.immo pour un projet de vente au titre du bien objet du parrainage durant les 12 mois précédant la demande du bénéfice de l’offre.
Article 5 : validité du parrainage
La demande pour devenir parrain devra se faire via le formulaire de contact dûment complété dédié disponible sur monconseiller.immo.
Une fois la demande validée par monconseiller.immo, le parrain et le filleul recevront un courriel de confirmation de prise en charge de la demande de parrainage. monconseiller.immo se réserve le droit de valider ou non le parrainage et de contracter ou non avec le filleul. De même, le filleul est libre de contracter ou non avec monconseiller.immo. Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient devenir parrain du même filleul, seule celle qui aurait complété en premier lieu le formulaire de présentation et qui répondra aux conditions définies au présent règlement recevra la rétribution prévue ci-après.
Une fois la demande validée par monconseiller.immo, le parrain et le filleul recevront un courriel de confirmation de prise en charge de la demande de parrainage. monconseiller.immo se réserve le droit de valider ou non le parrainage et de contracter ou non avec le filleul. De même, le filleul est libre de contracter ou non avec monconseiller.immo. Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient devenir parrain du même filleul, seule celle qui aurait complété en premier lieu le formulaire de présentation et qui répondra aux conditions définies au présent règlement recevra la rétribution prévue ci-après.
Article 6 : rétribution du parrain
Elle ne sera exigible qu’en cas de signature de l’acte authentique de vente du bien objet du parrainage sous mandat de vente conclu et accompli exclusivement par monconseiller.immo.
Le paiement s’effectuera par virement bancaire dans un délai de 10 jours à compter de la signature de l’acte authentique de vente entre le filleul-vendeur et l’acquéreur sous la condition du bon encaissement préalable par monconseiller.immo de ses honoraires de négociation, réglés par le Notaire instrumentaire.
monconseiller.immo informe le parrain que la rétribution perçue doit être déclarée dans la déclaration des revenus correspondante, au titre des bénéfices non commerciaux.
La rétribution des honoraires de vente au parrain est égale :
Le paiement s’effectuera par virement bancaire dans un délai de 10 jours à compter de la signature de l’acte authentique de vente entre le filleul-vendeur et l’acquéreur sous la condition du bon encaissement préalable par monconseiller.immo de ses honoraires de négociation, réglés par le Notaire instrumentaire.
monconseiller.immo informe le parrain que la rétribution perçue doit être déclarée dans la déclaration des revenus correspondante, au titre des bénéfices non commerciaux.
La rétribution des honoraires de vente au parrain est égale :
Prix de vente du bien
Rétribution au parrain
De 0 € à 99.999 €
450 €
De 100.000 € à 199.999 €
600 €
De 200.000 € à 299.999 €
800 €
> 300.000 €
1000 €
Article 7 : protection des données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies par monconseiller.immo - responsable du traitement, font l'objet d'un traitement automatisé dans la cadre du programme de parrainage présenté ci-dessus.
Les données collectées sont exclusivement destinées à monconseiller.immo. Elles seront conservées durant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de celle-ci.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (UE) 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation et de suppression des informations vous concernant, à formuler auprès de monconseiller.immo en envoyant un mail au délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse e-mail suivante : [email protected]
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